J.O. 244 du 18 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17323

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Décision n° 2002-619 du 17 septembre 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 83 et A 87

NOR : CSAX0201619S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29, cinquième alinéa ;

Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;

Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;

Vu la décision n° 2002-216 du 26 mars 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 83 et A 87 ;

Vu le dossier de candidature ainsi que les avis des comités techniques radiophoniques de Rennes et Poitiers sur la recevabilité de la demande ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 26 mars 2002 susvisé :

SARL Radio Trafic.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis